Conditions générales

Conditions générales relatives à l’estimation et à l’achat de métaux précieux par la société
Sigma Response Trading LP Inc
Mise à jour : 30.12.2011

1. Définitions
« Bien » : désigne tous les objets envoyés par le Client à Or Postal.
« Client » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, cocontractante d’Or Postal.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales applicables aux relations entre Or Postal et le Client.
« Date du Paiement » : La date à laquelle Or Postal émet le paiement ; conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
« Enveloppe de Retour » : désigne l’ensemble des éléments dont le Client a besoin pour envoyer son ou ses Bien(s) à Or Postal. Elle inclut un document informatif relatif à l’Enveloppe de Retour, un paquet refermable, une enveloppe de renvoi postal express, et une fiche de renseignement à compléter par le Client. L’Enveloppe de Retour ainsi que les frais d’expédition sont à la charge d’Or Postal.
« Or Postal » : désigne la société Sigma Response Trading LP Inc, une société en commandite immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Île de Man (Companies Registry) sous le numéro 450P, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Third Floor, Exchange House, 54-58 Athol Street, Douglas, IM1 1JD, Île de Man, Iles Britanniques et dont les commandités sont Sigma Response Limited et Sigma Response Management Limited.

2. Champ d’application
Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats de vente de métaux précieux, conclus entre le Client, agissant en qualité de vendeur et Or Postal, agissant en qualité d’acheteur. La commande par le Client d’une Enveloppe de Retour emporte son adhésion, sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire.

3. Conditions préalables concernant l’utilisation de l’offre d’Or Postal
Le Client garantit à Or Postal:
avoir atteint l’âge de 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique ;
résider en France;
agir à titre privé et non à titre professionnel ;
être propriétaire du Bien ou, du moins, être dûment autorisé à en disposer (Or Postal peut exiger, à sa discrétion, une preuve du titre de propriété ou du droit de disposition du Bien);
que le Bien est libre de tous droits, qu’il ne fait l’objet d’aucun démembrement de propriété, qu’il n’est affecté à la garantie d’aucune créance et qu’il ne fait l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers ;
que le Bien ne provient pas d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le vol, et qu’il ne peut pas y être relié ;
que la vente du Bien n’a pas pour objectif la réalisation d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;
que l’envoi et/ou la mise à disposition et/ou la cession du Bien à Or Postal ne participe pas d’une opération de blanchiment d’argent ou n’entraine pas la violation du droit applicable par Or Postal ;
Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire.

4. Envoi du Bien
4.1. Envoi du Bien par le Client
Les Biens doivent être envoyés par les Clients au centre de traitement des colis Or Postal, au moyen exclusif de l’Enveloppe de Retour fournie par Or Postal, dûment remplie et complétée.
Conformément aux dispositions légales applicables relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel et aux transactions portant sur des métaux précieux, le Client devra notamment remettre à Or Postal une copie de sa carte d’identité ou de son passeport et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone).
Or Postal recommande en outre d’indiquer sur l’Enveloppe de Retour la quantité de Biens qu’elle contient dans la case prévue à cet effet.
Enfin, Or Postal conseille au Client de photographier les Biens avant de les envoyer afin de se constituer un justificatif supplémentaire.
Le Client doit remettre l’Enveloppe de Retour auprès d’un bureau de poste et conserver le récépissé d’expédition, unique justificatif attestant de l’envoi effectué à destination d’Or Postal.
Cet envoi sera réalisé aux frais exclusifs d’Or Postal.
Or Postal se réserve expressément le droit de ne pas accepter le/les Enveloppes de Retour qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité d’Or Postal ne puisse être recherchée.
A compter de la réception et de l’acceptation des Biens, Or Postal se chargera de leur transport à destination du prestataire en charge de leur estimation, et pourra faire appel à tout transporteur de son choix.
4.2. Indemnisation en cas de perte du Bien durant son envoi
Dans l’hypothèse où les Biens envoyés à Or Postal conformément à l’article 4.1. ci-dessus seraient perdus durant leur expédition, le Client pourra solliciter auprès d’Or Postal l’indemnisation de son préjudice, en complétant le formulaire fourni par Or Postal à sa demande, conformément aux termes de l’article 13 ci-après. Toutefois, il est expressément convenu que l’indemnisation ainsi versée au Client par Or Postal ne saurait excéder la valeur déclarée des Biens et sera en tout état de cause limitée à cinq cents (500) euros par Enveloppe de Retour. Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client estimerait que la valeur de ses Biens serait supérieure à cinq cents (500) euros, celui-ci devra alors commander à Or Postal plusieurs Enveloppes de Retour.

5. Nature des Biens
5.1 Métaux précieux
Or Postal achète des métaux précieux, par exemple, sous forme de bijoux d’occasion pour affinage, à l’exception de l’argent. Les prix de vente sont évalués par Or Postal sur la base du poids et du nombre de carats de métal précieux contenu dans le bijou et non sur base de la valeur hypothétique du Bien dans un état intact. Par conséquent, le prix qu’Or Postal vous propose peut être inférieur à la valeur de revente.
5.2 Pierres précieuses et semi-précieuses
Or Postal n’achète pas de pierres précieuses ni de pierres semi-précieuses. Le Client doit donc enlever toutes les pierres précieuses et semi-précieuses se trouvant sur le Bien avant de l’envoyer à Or Postal. A défaut, Or Postal ne sera pas responsable de la perte ou de la dégradation des pierres précieuses et semi-précieuses se trouvant sur le Bien envoyé pour évaluation et achat.
5.3 Bijoux fantaisie
Or Postal n’achète pas de bijoux fantaisie ni d’objets ne contenant pas de métal précieux.
Le cas échéant, Or Postal informera le Client, après examen du Bien, de l’absence de métal précieux dans la composition de celui.
Cette information sera réalisée par voie postale ou par voie électronique, si le Client a fourni à Or Postal une adresse de courrier électronique.
Le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de la notification, par Or Postal, de l’absence de métal précieux dans son Bien pour demander à Or Postal, par téléphone au 0805 101 426 ou par courrier électronique à l’adresse suivante: assistance@orpostal.fr, de le lui renvoyer.
Le délai de dix (10) jours commence à courir à compter de l’envoi de la notification par Or Postal et non à compter de sa réception par le Client.
Il est ainsi fortement conseillé au Client de communiquer une adresse de courrier électronique à Or Postal.
Passé ce délai, Or Postal ne sera plus tenue de renvoyer le Bien au Client.
En cas de demande de réexpédition formulée par le Client dans le délai convenu ci-dessus, le Bien lui sera renvoyé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa demande.
5.4. Matières dangereuses pour la santé
Le Client s’engage à n’envoyer à Or Postal aucune matière dangereuse pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration.
Cela concerne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l’arsenic, le béryllium, le bismuth, le cadmium, le mercure, le nickel, le plomb, l’antimoine, le sélénium, l’étain, le tellure ou les matériaux semblables représentant un danger pour la santé.

6. Expertise et estimation du Bien
Le Client reconnaît expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien nécessitent l’application de certains acides sur la surface du Bien, pouvant entrainer une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de celui-ci. Le Client reconnaît également expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien peuvent nécessiter la dénaturation du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d’un verre de montre, ainsi que la dissociation des différents matériaux pouvant composer le Bien, si ce dernier contient tout autre produit que de l’or ou différentes finesses d’or.

7. Formation du contrat
En envoyant le Bien à Or Postal, le Client formule, à l’égard d’Or Postal, une offre de vente ferme portant sur le Bien envoyé.
Après l’expertise et l’évaluation du Bien, Or Postal décidera si elle souhaite acquérir le Bien au prix de vente déterminé dans le cadre de l’évaluation du Bien.
Si Or Postal décide d’acquérir le Bien, elle en informera le Client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’évaluation, par voie postale ou par courrier électronique (si le Client a communiqué une adresse de courrier électronique à Or Postal), et procèdera, le même jour, au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.
L’envoi de la notification de son acceptation de la vente par Or Postal constitue la date de formation du contrat.

8. Transfert de propriété
Le transfert de propriété du Bien à Or Postal sera réalisé à la réception du prix par le Client. Dans l’hypothèse où le Bien serait perdu avant son estimation par Or Postal et où le Client entendrait former une réclamation à l’encontre d’Or Postal, celui-ci devra rapporter la preuve de la valeur de son Bien ainsi que celle de l’avis du transporteur express attestant de la réception de l’Enveloppe de Retour par Or Postal.

9. Détermination du prix. Estimation de l’objet d’achat, paiement et acceptation de l’offre
Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids, de son nombre de carats et selon le cours des métaux précieux en vigueur au jour de l’évaluation.

10. Modalités de paiement
En cas d’achat, Or Postal procèdera au paiement du prix déterminé à l’issue de l’évaluation du Bien immédiatement après avoir notifié au Client sa décision d’acheter le Bien, soit dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’évaluation du Bien.
Le délai de vingt quatre (24) heures susmentionné ne s’entend pas de l’inscription effective du prix au crédit du compte bancaire du Client mais de l’ordre de paiement passé par Or Postal.
Si le délai de vingt-quatre (24) heures susmentionné expire un week-end ou un jour férié, ces jours ne seront pas pris en compte pour le calcul dudit délai. Le paiement sera réalisé suivant le mode de paiement choisi par le Client (par chèque ou par virement bancaire).
Or Postal attire l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de s’informer et de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales conformément notamment aux dispositions applicables aux transactions sur les bijoux et métaux précieux.

11. Délai de rétractation et de résiliation
Si le Client n’est pas d’accord avec le prix d’achat déterminé par Or Postal à la suite de l’évaluation du Bien, celui-ci disposera alors d’un délai de rétractation dix (10) jours pour demander la résiliation de la vente par téléphone au 0805 101 426 ou par courrier électronique à l’adresse assistance@orpostal.fr
Le délai de rétractation de dix (10) jours commence à courir à compter de la Date du Paiement. Le Client qui aura notifié à Or Postal sa décision de se prévaloir de son droit de rétractation devra procéder au remboursement du prix versé par Or Postal dans un délai de sept (7) jours à compter de l’expiration du délai de rétractation.
En d’autres termes, le Client ayant dûment exercé son droit de rétractation dispose d’un délai maximum de dix-sept (17) jours à compter de la Date de Paiement pour procéder au remboursement du prix.
Le Client devra restituer le prix du Bien à Or Postal, à ses propres frais, et cette restitution devra être réalisée sous la même forme que le paiement effectué par Or Postal :
-Dans le cas d’un paiement par chèque, le Client devra retourner le chèque reçu de la part d’Or Postal à l’adresse suivante : EFILOG, OP Service Retours, Z-I OUEST, 18 Rue des frères Chappe, 72 200 La Flèche.
-Dans le cas d’un virement bancaire, le Client devra adresser la même somme sur le compte d’Or Postal en prenant soin d’indiquer son nom ainsi que son numéro de commande comme référence.
A cet égard, Or Postal informe le Client que le temps nécessaire à l’acheminement du paiement jusqu’à elle peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables.
Or Postal renverra le Bien au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par le Client de sa volonté de faire jouer son droit de résiliation.
Par ailleurs, le Client accepte, dans l’hypothèse où il ne souhaiterait pas mettre en œuvre son droit de rétractation, que les éléments qui ne contiennent pas de métaux précieux, y compris les pierres ou les verres de montre, soient entièrement détruits.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où le Client ne notifierait pas à Or Postal sa décision de se rétracter, par téléphone ou par courrier électronique, dans le délai de rétractation prévu au présent article, ou dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas à Or Postal le paiement qu’il a reçu dans le délai convenu à cet effet, Or Postal disposera librement des Biens de sorte que ceux-ci ne pourront pas être récupérés par le Client.

12. Retour des Biens
Dans l’hypothèse où le Client solliciterait le retour de son Bien, en application de l’article 5.3 ou de l’article 11 ci-dessus, Or Postal choisira seule le transporteur chargé du retour du Bien.
Or Postal déterminera également seule les conditions d’assurance du Bien au titre du transport et la procédure de réception du Bien.
A ce titre, le montant de la couverture de l’assurance choisie par Or Postal ne pourra, en tout état de cause, excéder la valeur du Bien telle que déterminée par Or Postal dans les conditions définies à l’article 9. Lors du renvoi, le risque d’une éventuelle perte ou d’une éventuelle détérioration du Bien est transféré au Client dès l’instant où Or Postal remet le Bien au transporteur.
Le Client s’engage à examiner dès la réception du Bien renvoyé son intégrité, notamment au regard des éventuels défauts, du poids et/ou de la quantité des Biens réceptionnés.
Le Client s’engage également à examiner l’intégrité de l’emballage et à signaler par écrit, le cas échéant, tout endommagement à Or Postal.
Si le Client ne donne pas suite à cette obligation dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du Bien renvoyé, le renvoi sera réputé avoir été accepté par le Client.

13. Responsabilité
Or Postal n’est responsable que des dommages directs subis par le Client et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales et des contrats de vente y afférant.
En cas de rejet des Biens par Or Postal conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité d’Or Postal sur le fondement d’une perte de temps subie en raison de l’échec de l’opération.
La Responsabilité d’Or Postal sera notamment exclue :

  1. en cas de perte ou dommages affectant les Biens qu’Or Postal n’offre pas d’acheter, tels que définis à l’article 5 ci-dessus ;
  2. en cas de dommage résultant des travaux d’expertise et d’estimation du Bien, tels que définis à l’article 6 ci-dessus.

Si le Client souhaite soumettre à Or Postal une demande d’indemnisation pour perte ou dommage affectant son Bien, il doit en aviser Or Postal et lui demander un formulaire de demande d’indemnisation.
Le formulaire devra être complété avec précision, signé et envoyé à Or Postal à l’adresse suivante : EFILOG, OP Service Retours, Z-I OUEST, 18 Rue des frères Chappe, 72 200 La Flèche
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Or Postal serait reconnue, et sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 4.2. ci-dessus, il est convenu que l’indemnisation susceptible d’être allouée au Client sera limitée à la valeur correspondant au poids des métaux précieux composant le Bien sous sa forme brute et non à la valeur du Bien en tant que tel.

14. Modification des Conditions Générales
Or Postal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, le Client restera soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de l’envoi de son Bien à Or Postal.

15. Cession – Transmission
Or Postal a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n’affecte l’étendue des droits et obligations du Client.

16. Renonciation – Tolérance – Nullité
Le fait pour Or Postal de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l’application des clauses et conditions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Enfin, la nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des Conditions Générales qui resteront en vigueur sans changement.

17. Droit Applicable – Litiges :
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux contrats y afférant est le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.